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Félicitations à Daphne Sleigh de Middle Sackville, en Nouvelle-Écosse, gagnante du concours « Gagnez l’expérience politique d’une vie »!

Raison pour laquelle nous votons pour le projet de loi sur la cyberintimidation

Publié le 20 octobre 2014


En décembre 2013, le gouvernement Harper a présenté le projet de loi C 13, une mesure législative qui, nous a t on dit, devait permettre de s’attaquer au fléau de la cyberintimidation.

La mesure législative créerait une nouvelle infraction particulière liée au fait d’afficher une « image intime » sans le consentement de la personne représentée dans l’image. Dans notre monde de plus en plus branché, il est sans aucun doute devenu essentiel de prévoir une telle infraction, et c’est la raison pour laquelle nous appuyons cet élément du projet de loi C 13. C’est aussi ce qui a incité ma collègue libérale Hedy Fry à présenter, en 2011, une mesure législative portant sur la même question.

La mesure législative fait suite à plusieurs incidents bouleversants et très médiatisés qui sont survenus au Canada, lorsque de jeunes personnes, ne pouvant supporter plus longtemps l’intimidation dont elles étaient victimes, se sont enlevé la vie.

Les conservateurs, incapables de jouer franc jeu, ont cependant regroupé ces changements importants au Code criminel visant à protéger les jeunes avec des mesures qui n’ont aucun rapport avec la cyberintimidation. En fait, sur les 60 articles que contient le projet de loi C 13, seulement sept sont réellement liés à la cyberintimidation.

Les 53 autres articles portent sur un grand nombre de questions distinctes (dont certaines sont très contestables) qui devraient faire l’objet de débats et de votes séparés.

Bien qu’il y ait de nombreuses raisons d’être préoccupé par le projet de loi C 13, permettez moi de n’en citer qu’une seule : les conservateurs sont sur le point d’accorder l’immunité en matière civile et pénale aux entreprises de télécommunications, qui pourront divulguer, sans mandat, les données personnelles de leurs abonnés. Cela va à l’encontre de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Spencer – rendue pendant le processus législatif –, qui a rejeté l’accès sans mandat qui est expressément proposé dans le projet de loi C 13.

Le Parti libéral a demandé à maintes reprises au gouvernement conservateur de scinder le projet de loi C 13. Nous avons proposé d’inclure les sept mesures qui s’attaquent réellement à la cyberintimidation dans un projet de loi distinct, et de laisser les 53 autres articles qui seraient traités séparément.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a approuvé cette proposition. Il a demandé au gouvernement de ne pas inclure ces articles dans le projet de loi afin que leurs conséquences puissent faire l’objet d’un examen plus approfondi. Même les familles de victimes et la communauté juridique ont demandé que le projet de loi soit scindé.

Les conservateurs ont refusé à plusieurs reprises cette demande raisonnable.

Selon moi, M. Harper et son gouvernement se servent des victimes de cyberintimidation comme paravent pour instaurer des mesures qui permettrait aux conservateurs d’avoir un accès accru à la vie privée des gens, une situation troublante s’il en est, tout en donnant lieu à un relâchement de la surveillance judiciaire.

Le vote définitif sur ce projet de loi se tiendra aujourd’hui à la Chambre des communes. Nous avons longuement réfléchi aux questions qui, selon nous, servent au mieux l’intérêt des Canadiennes et des Canadiens, ainsi que celui de nos communautés. Nous appuierons le projet de loi afin que les mesures qui peuvent réellement protéger les jeunes de la cyberintimidation puissent être adoptées.

De manière tout à fait délibérée, les conservateurs nous ont placés devant un choix odieux. Il sera douloureux pour nous de voter pour le projet de loi dans son ensemble, et c’est justement le but des conservateurs. Ce gouvernement est prêt à aller jusqu’à sacrifier l’intégrité du Code criminel pour atteindre un objectif partisan peu louable.

En juin dernier, au comité parlementaire menant les audiences sur le projet de loi C 13, j’ai proposé une modification visant à exiger un examen obligatoire du projet de loi après un délai de trois ans. Le gouvernement a accepté cette proposition à contrecœur, en y apportant un changement mineur. L’examen aurait lieu après un délai de sept ans au lieu de trois ans.

Un gouvernement libéral révisera cette mesure législative avant la fin du délai prescrit. Nous conserverons les mesures liées à la cyberintimidation. Nous protégerons la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, et veillerons à ce qu’il y ait une surveillance adéquate. Nous respecterons la Charte et n’utiliserons pas les victimes de crimes pour marquer des points politiques.

Sean Casey, député
Porte-parole libéral en matière de justice

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