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Les conservateurs continuent d’abuser des « projets de loi omnibus » dans le cadre de l’application de la nouvelle loi budgétaire

Publié Par Ralph Goodale le 22 octobre 2012 | Aucun commentaire

Le langage utilisé au Parlement peut parfois être très obscur. Au cours des dernières semaines, par exemple, bon nombre de citoyens ont demandé : « Qu’est-ce qu’un projet de loi omnibus ? »

Un « projet de loi » est une proposition écrite que le gouvernement présente au Parlement et qui a pour objectif de créer une nouvelle loi ou à apporter des modifications à la loi existante. Les projets de loi sont très précis. Chaque mot est scruté à la loupe pour s’assurer qu’il transmette le sens exact du Parlement, avec les points sur chaque « i » et les barres sur chaque « t ».

Habituellement, chaque projet de loi aborde un seul sujet afin que le débat sur les principes qui en découlent et l’examen détaillé du comité composé d’experts soient effectués minutieusement et avec professionnalisme. Cela a pour but d’assurer que le vote se fasse sous le signe de la transparence, quelle que soit la position de chacun à l’égard du texte de loi.

Un « projet de loi omnibus » en est un qui aborde divers sujets regroupés.

Dans des limites raisonnables, les projets de loi omnibus peuvent être traités par le Parlement – si les divers sujets abordés dans un texte quelconque sont en fait étroitement liés et interdépendants. Il faut aussi que l’ensemble du projet de loi ne soit pas trop volumineux.

Avant que le gouvernement Harper soit au pouvoir, les projets de loi omnibus servaient à améliorer les principales dispositions des budgets fédéraux. Ils comportaient en moyenne 75 pages et moins et proposaient des amendements d’un petit nombre de lois directement liées aux politiques budgétaires.

Sous le régime de Harper, la procédure « omnibus » a été poussée pour la première fois jusqu’à l’extrême, ce qui a provoqué des abus de pouvoir. Depuis 2006, les projets de loi omnibus des conservateurs comprennent en moyenne bien plus de 300 pages.

Voilà pourquoi, la semaine dernière, avant même que le gouvernement ne dépose les nouvelles dispositions législatives budgétaires, les libéraux ont déposé une motion dans le cadre de leur journée d’opposition afin de mettre un frein aux projets de loi omnibus. Malheureusement, ce qui n’est pas étonnant, les conservateurs l’ont enterrée. En l’espace de deux jours, ils ont déposé un nouveau projet de loi omnibus d’exécution du budget, qui contient 556 articles et 443 pages, et qui traite de plus de 24 sujets diversifiés– allant des eaux navigables, à l’inspection des grains, aux régimes d’invalidité et jusqu’aux matières dangereuses.

Ce texte est une vraie bouillie pour les chats. Il a été conçu expressément pour être gigantesque et pour détourner l’attention afin qu’il ne puisse faire l’objet d’un examen judicieux et que tout vote soit dénué de sens.

De telles tactiques abusives avaient déjà été dénoncées par nul autre que Stephen Harper. Étant désormais au pouvoir, il se comporte comme un despote du tiers-monde – il semblerait avoir peur que la démocratie parlementaire fonctionne adéquatement.

De toute évidence, les conservateurs ont montré leur crainte de la démocratie en commettant des infractions liées au financement électoral (pour lesquelles ils ont été reconnus coupables et accusés), notamment les appels automatisés, les manipulations des électeurs et leurs publicités odieuses. Tout cela est carrément méprisable.

Ralph Goodale

Député de Wascana
Chef adjoint

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