En vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, les données du recensement sur la population ayant été divulguées hier, le président de la Chambre des communes dispose de 60 jours pour sélectionner et nommer des individus au sein des 10 commissions provinciales de délimitation des circonscriptions électorales.
Stéphane Dion et Marc Garneau ont écrit une lettre au président de la Chambre lui demandant formellement d’informer la Chambre des communes et tous les Canadiens de la manière dont son bureau garantira l’équité et la transparence dans le processus de création des commissions de délimitation des circonscriptions électorales.
Monsieur le Président,
Comme vous le savez, en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le nombre de sièges à la Chambre des communes ainsi que les limites des circonscriptions électorales fédérales doivent être révisés et éventuellement rajustés après chaque recensement décennal, en fonction des mouvements de population. La diffusion, aujourd’hui, des données sur la population provenant du formulaire de recensement abrégé marque le début de la période de 60 jours au cours de laquelle vous devez, à titre de Président de la Chambre, nommer des personnes qui siègeront aux dix commissions de délimitation des circonscriptions fédérales établies dans chaque province.
Nous avons entièrement confiance en votre sens de l’équité et de l’impartialité. Toutefois, même si la fermeté du bureau du Président de la Chambre des communes ne peut être remise en question, ce processus pourrait être compromis par des ingérences partisanes s’il ne se déroule pas de manière totalement ouverte et transparente. Dans les faits, quoique ce processus soit non partisan, il est fort probable que le Parti conservateur exerce de fortes pressions pour l’orienter en sa faveur. Que ce soit les coups bas portés par ce Parti pour nuire à la réputation du député Irwin Cotler parmi les électeurs de sa circonscription de Mont Royal ou le « scandale des transferts » qui a abouti à l’accusation d’agents du Parti conservateur – dont deux sénateurs conservateurs, MM. Doug Finley et Irving Gerstein – d’avoir enfreint la Loi électorale du Canada en dépassant délibérément le plafond des dépenses lors de la campagne électorale de 2006, le Parti conservateur a démontré qu’il est prêt à tout à des fins électoralistes.
Nous sommes convaincus que vous vous efforcerez de vous acquitter de cette lourde responsabilité en toute impartialité, mais établir les commissions de délimitation des circonscriptions fédérales à huis clos laisse planer un doute sur l’équité du processus et établit des conditions favorables à la manipulation du redécoupage électoral. Un découpage arbitraire – même en apparence – crée une atmosphère dysfonctionnelle de polarisation et de partisannerie qui met en danger la santé d’une démocratie. Vous conviendrez, nous en sommes persuadés, que ce n’est pas dans cette voie que nous voulons nous engager et que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à empêcher de tels abus.
Les Canadiens s’attendent à ce que ce processus soit équitable et transparent, respectueux de la primauté du droit, et à ce que tout redécoupage électoral soit naturel, logique et aligné sur des divisions administratives déjà établies.
À cette fin, nous vous demandons respectueusement d’informer la Chambre des communes et toute la population de la manière dont votre bureau veillera à ce que les commissions de délimitation des circonscriptions soient établies de façon ouverte et transparente. Étant donné qu’elles devront être mises en place d’ici le 8 avril 2012 au plus tard, nous vous saurions gré de répondre rapidement à la présente.
En vous remerciant de l’attention que vous accorderez à notre demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.
Marc Garneau, député                                              L’honorable Stéphane Dion, C.P., député
Leader libéral à la Chambre                                   Porte parole du Parti libéral en matière de réforme démocratique
Participez à la conversation