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Les libéraux déposent une motion pour réprimer le recours abusif aux projets de loi omnibus

Publié le 16 octobre 2012

OTTAWA– Le Parti libéral a saisi aujourd’hui une rare occasion qui lui était offerte pour déposer une motion demandant à la Chambre d’imposer des limites au recours à des projets de loi omnibus, une stratégie dont le gouvernement conservateur a abusé pour restreindre l’examen de ses projets de loi.

« Lorsque Stephen Harper était député du Parti réformiste, il s’est plaint de ne pas pouvoir voter sur un projet de loi de 21 pages, portant sur seulement cinq mesures, parce qu’il était trop complexe, a déclaré le leader libéral à la Chambre, Marc Garneau. Et pourtant, depuis qu’il est au pouvoir, son gouvernement a commis certains des abus de la procédure parlementaire les plus odieux, notamment en déposant l’an dernier un projet de loi omnibus sur le budget qui comptait 425 pages, portait sur 60 sujets sans rapport entre eux, et modifiait ou abolissait 74 dispositions législatives. »

Alors que le gouvernement conservateur se prépare à déposer de nouvelles dispositions législatives relatives au budget, les libéraux utilisent leur journée de l’opposition pour présenter une motion demandant que le Parlement étudie quelles limites concrètes pourraient encadrer la présentation de projets de loi omnibus. Bien que certains projets de loi omnibus aient une fonction légitime, d’anciens présidents de la Chambre ont reconnu qu’il y a un point où le recours à cette procédure devient inacceptable d’un point de vue strictement parlementaire. Les libéraux ont demandé à maintes reprises au gouvernement de scinder ses projets de loi omnibus, afin de garantir que le Parlement puisse exercer un réel contrôle sur des mesures touchant des domaines aussi divers que l’assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse, la règlementation environnementale et la réforme de la justice pénale.

« Nous avons pour tâche d’examiner les dispositions législatives et de faire en sorte que nos lois soient aussi judicieuses et efficaces que possible, mais nous ne pouvons pas le faire lorsque tant d’enjeux différents sont regroupés dans un seul projet de loi omnibus, a souligné le chef de l’Opposition au Sénat, le sénateur libéral James Cowan. Mais il est clair que le gouvernement conservateur ne veut pas que le Parlement examine de près ses propositions ni que les Canadiens expriment leurs opinions devant des comités parlementaires. C’est antidémocratique et inacceptable, et c’est exactement ce qui justifie cette motion. »

Contexte :
La motion libérale pour la journée de l’opposition est la suivante :

Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué le projet de loi omnibus et suggéré que le contenu du projet de loi est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.

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