À travail égal, salaire égal. C’est un droit fondamental qui ne devrait pas être rouvert aux négociations, a dit le chef libéral Michael Ignatieff aujourd’hui, jour des premiers débats sur son projet de loi.
« Les conservateurs de Stephen Harper se sont clairement servi du budget de 2009 pour imposer leur opposition idéologique à l’équité salariale des Canadiennes », a dit M. Ignatieff.
« Les conservateurs ont fait de ce qui est un droit fondamental inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés un enjeu à la table des négociations. Ce projet de loi annulera les changements qu’ils ont apportés et considérera l’équité salariale comme un droit de la personne, ce qu’elle est, d’ailleurs. »
M. Ignatieff a prononcé ce discours lors des premiers débats à la Chambre des communes sur le projet de loi C-471, qu’il a déposé pour abroger les mesures du budget conservateur qui ont effectivement fait de l’équité salariale un enjeu de négociations syndicales pour les employés de la fonction publique fédérale, du secteur privé régi par les lois fédérales et des sociétés d’État. Ces mesures ont aussi enlevé à la Commission canadienne des droits de la personne son pouvoir d’examiner les plaintes.
« Le gouvernement a fait en sorte que l’équité salariale soit désormais un enjeu des négociations collectives, sans prendre en compte le fait qu’il s’agit d’abord et avant tout d’une question de droits fondamentaux de la personne et d’égalité entre les sexes », a-t-il continué.
Le projet de loi demande au gouvernement de mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail fédéral sur l’équité salariale de 2004, et cela dans des délais stricts pour que le changement se concrétise. Il propose aussi une nouvelle Commission de l’équité salariale fédérale pour examiner les plaintes.
« Tout le monde était d’accord pour dire qu’il fallait refondre entièrement le régime d’équité salariale. C’est pourquoi le gouvernement libéral a créé ce groupe de travail en 2001 pour qu’il consulte un grand nombre de personnes et fasse des recommandations éclairées sur les meilleurs moyens de le réformer.
« Au lieu de consulter ces recommandations, ce gouvernement a décidé d’apporter des changements qui cadraient bien avec sa vision étroite des femmes, une vision qui revient à une attaque contre l’égalité et la sécurité économique des femmes », a affirmé M. Ignatieff.
Lors de la conférence de presse, M. Ignatieff était accompagné des membres du caucus féminin libéral tels que la présidente, Maria Minna, et la députée de LaSalle-Émard, Lise Zarac. Il y avait aussi des représentants de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités et de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), qui ont ainsi montré leur appui public du projet de loi.
« Le caucus féminin libéral soutient ce projet de loi à chaque étape, et nous sommes très heureuses de constater qu’il prend en compte la recommandation faite dans notre Livre rose d’annuler les mesures conservatrices qui minent l’égalité des sexes », a dit Mme Minna.
Mme Zarac a dit que tous s’entendaient pour dire qu’il fallait réformer le système fédéral d’équité salariale, « mais ce qu’ont fait les conservateurs est impardonnable. L’enjeu de l’équité salariale est vraiment au coeur de l’égalité entre les sexes, et j’espère que tous les députés appuieront ce projet de loi. »
La porte-parole libérale responsable de la condition féminine, Anita Neville, a remarqué que sous le gouvernement Harper, le fossé entre les sexes s’élargissait.
« Nous sommes maintenant au 25e rang mondial en termes de participation des femmes à la vie économique et politique, a-t-elle ajouté. C’est le résultat de la destruction systématique des droits de la femme et de l’égalité entre les sexes de la part du gouvernement conservateur, qui continue à traiter les femmes de ‘groupe marginal de gauche’.
« Il nous faut agir dès maintenant afin d’inverser cette tendance et de nous assurer que les femmes de la fonction publique reçoivent toujours le même salaire que leurs homologues masculins pour un travail d’une valeur égale. J’encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi et le gouvernement à l’adopter », a-t-elle conclu.
Les faits sur la condition féminine au Canada
Rappel des faits sur l’équité salariale :
Ce que les conservateurs ont fait :
• La Loi d’exécution du budget de 2009 comprenait une section séparée intitulée Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
• Cette loi séparée a modifié le régime fédéral d’équité salariale afin qu’il ne soit plus assujetti à la Loi canadienne sur les droits de la personne et que la Commission canadienne des droits de la personne ne soit plus le lieu de règlement des plaintes.
• Les plaintes doivent désormais être déposées auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
• Cette commission a une mission plus restreinte, généralement axée sur l’arbitrage de conflits de négociation collective et des griefs. Elle n’a ni expertise ni pouvoirs suffisamment vastes pour examiner les plaintes concernant l’équité salariale dans une perspective de droits de la personne.
• Autrement dit, le droit fondamental à l’équité salariale est maintenant à la merci des négociations collectives ordinaires entre employeurs et employés.
• La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public interdit également aux syndicats de représenter leurs membres dans des litiges sur l’équité salariale, et menace même ceux-ci d’amendes allant jusqu’à 50 000 dollars.
Ce que les libéraux feront :
Le projet de loi C-471 de Michael Ignatieff, le chef libéral, est basé sur les recommandations clés formulées en 2004 par le Groupe de travail sur l’équité salariale du gouvernement fédéral, intitulées L’équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental, va :
• Abroger les mesures du budget conservateur qui font de l’équité salariale une question syndicale qui doit être négociée dans le cadre normal de négociation collective, au mépris du fait que c’est d’abord une question de droits fondamentaux de la personne et d’égalité entre les sexes.
• Créer une Commission fédérale de l’équité salariale, chargée de superviser un système proactif d’équité salariale dans la fonction publique fédérale, dans le secteur privé assujetti aux réglementations fédérales et dans les sociétés d’État, avec une échéance ferme en 2012, date à laquelle le régime d’équité salariale devra relever du domaine des droits de la personne.
• Considérer un texte de loi proactif portant sur l’équité salariale comme un texte de loi sur les droits de la personne.
• Être doté des ressources humaines et financières voulues afin que les parties à la procédure d’équité salariale aient accès à des conseils, à des informations et à une formation.
• Situer ce nouveau régime législatif par rapport à d’autres politiques et pratiques visant à l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe.
