Le Parti libéral du Canada a annoncé aujourd’hui qu’il s’opposera au projet de loi C-49 qui, sous les apparences trompeuses d’une législation sur le passage des clandestins, ne s’attaque pas de manière satisfaisante aux passeurs et punit plutôt les réfugiés légitimes.
« Cette mesure législative des conservateurs n’est pas assez dure face aux passeurs et s’en prend plutôt aux victimes, a déclaré le chef libéral, Michael Ignatieff. Nous devons réprimer les passeurs et ceux qui sont liés à des activités terroristes ou criminelles, ce que le projet de loi ne fait pas. Ce projet de loi nuirait aux réfugiées qui fuient légitimement les persécutions – des gens que nous avons pour devoir d’aider.
« Nous ne pouvons pas laisser la politique de la peur compromettre l’engagement du Canada à protéger les droits et les libertés de ceux qui fuient les persécutions et qui arrivent sur nos cotes », a ajouté M. Ignatieff.
Ainsi, au lieu de viser ou de punir en priorité les passeurs, le projet de loi C-49 accorde au ministre de l’Immigration de nouvelles prérogatives étendues qui qualifient d’arrivées irrégulières l’arrivée de deux réfugiés ou plus par bateau ou par d’autres moyens. Ces arrivées irrégulières – qui comprennent des femmes et des enfants – seraient soumises à une détention obligatoire pour une année complète sans aucun examen, sans compter les garanties procédurales refusées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ainsi que les restrictions imposées au statut de résident permanent, aux voyages et à la réunification des familles même après que ceux-ci se seront vu accorder le statut de réfugié.
« Cette législation bafoue la Charte canadienne des droits et des libertés et nos obligations internationales en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et autres instrument internationaux relatifs, a expliqué Irwin Cotler, le porte-parole libéral responsable des Droits de la personne. Au lieu de punir le passage de clandestins, la législation vise plutôt à victimiser les réfugiés qui devraient être protégés par cette loi. »
« Les conservateurs se sont servis de l’arrivée de deux bateaux transportant des demandeurs d’asile pour diviser les Canadiens, et désignent de manière interchangeable les immigrants et les réfugiés afin de tromper les Canadiens sur deux processus distincts, a souligné Justin Trudeau, porte-parole libéral responsable de la Citoyenneté et l’immigration. Moins de six mois après que tous les partis se sont mis d’accord pour simplifier notre système d’asile, ils utilisent désormais le passage de clandestins pour justifier toutes les mesures punitives qui permettent au ministre de créer sur un coup de tête deux catégories de réfugiés et de refuser, subséquemment, les protections procédurales aux demandeurs d’asile et d’imposer des restrictions drastiques aux réfugiés légitimes. »
Le Parti libéral appuie les mesures qui permettraient de capturer et de punir les passeurs de clandestins et empêcheraient les bateaux de transporter des gens désespérés en toute insécurité. Le Parti libéral croit également que les migrants économiques, qui ne sont pas des réfugiés légitimes fuyant les persécutions, ne doivent pas se voir autoriser à passer devant tout le monde, mais doivent au contraire se conformer aux procédures d’immigration existantes et attendre que leur dossier soit traité quand leur tour viendra.
« Ce qui manque à ce projet de loi sont des mesures efficaces qui s’en prennent à ceux qui s’enrichissent en faisant souffrir des êtres humains, a affirmé Mark Holland, porte-parole libéral responsable de la Sécurité publique. Nous recherchons des dispositions plus fortes visant les équipages de ces bateaux de passeurs de clandestins, des dispositions plus fortes pour la saisie des avoirs des passeurs, et de plus grands moyens pour l’application des lois afin de poursuivre ces criminels à l’étranger – dont aucune ne figure dans le projet de loi C-49. »
Tous les partis au Parlement ont appuyé la législation qui a simplifié le processus de détermination du statut de réfugié, à la suite de l’amendement adopté, en juin dernier.
Le projet de loi C-49 a été présenté le mois dernier par le gouvernement conservateur en réponse à l’arrivée du cargo Sun Sea l’été dernier avec 492 demandeurs d’asile à son bord.
Alors qu’on le propose à l’opinion publique comme leur réponse à la question plus large du passage de clandestins, le plus gros du projet de loi C-49 vise la détermination du statut de réfugié et impose des restrictions draconiennes aux réfugiés même après avoir été considérés comme fuyant légitimement les persécutions.
Selon l’avis des experts soutient les dispositions en matière de détention obligatoire du projet de loi C-49 viole les paragraphes 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et des libertés et l’article 31 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (la «Convention»). Par ailleurs, la période probatoire de cinq ans pour les réfugiés, le refus de la réunification des familles et des documents de voyage aux réfugiés après la détermination de leur statut de réfugié risquent de violer également à la fois la « Convention » et le Pacte international sur les droits civils et politiques.
