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Lettre ouverte au ministre d’État (Réforme démocratique), Tim Uppal, au sujet du projet de loi C-7

Publié le 2 août 2012

Monsieur le ministre,

Jusqu’à présent, notre désaccord à propos du projet de loi C-7 — Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs — a porté sur le fond et je n’ai eu à vous reprocher aucun propos malhonnête ou fallacieux.

Bien sûr, je souhaiterais que vous répondiez aux objections légitimes formulées par l’Opposition libérale: que deux Chambres élues, sans mécanisme de résolution des désaccords entre elles, alourdiraient, sinon paralyseraient, le Parlement; que l’Alberta et la Colombie-Britannique seraient injustement sous-représentées dans ce Sénat élu; que le Parlement n’a pas la pouvoir constitutionnel de changer le caractère du Sénat de façon unilatérale, sans l’accord des provinces; qu’il est incongru de demander aux provinces de payer et d’organiser des élections visant à choisir des parlementaires fédéraux.

Mais il y a deux jours, vous avez tenu un propos tout à fait erroné. Vous avez prétendu que l’Opposition s’est efforcée de bloquer l’avancement du projet de loi C-7 : “I have asked that they stop stalling it and let it come to a vote”, avez-vous déclaré au The Guardian de Charlottetown, le 30 juillet 2012.

En fait, c’est le gouvernement qui a choisi de faire passer le débat en seconde lecture du projet de loi C-7 après d’autres priorités. Vous en auriez décidé autrement que ce projet de loi serait déjà à l’étude en comité.

Pour être plus précis, le gouvernement a déposé le projet de loi en Chambre le 21 juin 2011 et l’a porté en débat en seconde lecture le 30 septembre, le 3 octobre, le 14 novembre les 7 et 8 décembre 2011 ainsi que le 27 février 2012. En ces occasions, l’opposition a participé au débat sur C-7 sans l’entraver en aucune façon. Vous seriez incapable de prouver le contraire.

Ma crainte est que vous avez inventé cette fausse version des faits afin de justifier à l’avance un bâillon visant à escamoter les travaux du comité. Vous savez trop bien que l’immense majorité des experts viendraient y exprimer les mêmes objections que l’Opposition libérale.

Aucun projet de loi présentement à l’étude au Parlement ne m’apparaît plus fondamental que C-7. C’est une loi bien connue en science politique que les problèmes de demain sont souvent le résultat des réformes institutionnelles mal conçues d’aujourd’hui. Je suis persuadé que c’est le cas avec C-7. Beaucoup d’autres Canadiens partagent ce point de vue, auquel vous aurez le devoir de répondre, ce que vous avez trop tardé à faire.

Aussi est-il important, Monsieur le ministre, que le gouvernement ne musèle pas le comité, et permette que s’y déroule enfin le débat de fond auquel les Canadiens ont droit, avec une participation pleine et entière de votre part.

 

Veuillez accepter, Monsieur le ministre, l’expression de ma plus haute considération.

L’honorable Stéphane Dion, c.p., député

Porte-parole libéral pour la réforme démocratique

 

La lettre officielle sur papier en-tête suivera

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