Entouré par les membres du caucus libéral devant la Chambre des communes le jour où le Parlement devait siéger à nouveau, le chef libéral Michael Ignatieff a annoncé que le Parti libéral du Canada cherchera à changer les règles de la Chambre des communes afin d’empêcher le Premier ministre d’utiliser la prorogation de manière illégitime.
« Deux fois dans la même année, M. Harper a abusé de ses pouvoirs lorsqu’il a fermé le Parlement pour se sortir d’un pétrin politique, a affirmé M. Ignatieff. Lors de circonstances légitimes, la prorogation est une procédure légitime, mais il faut créer de nouvelles règles pour empêcher M. Harper, ou n’importe quel autre Premier ministre, de s’en servir pour échapper à l’examen démocratique de son bilan. »
« Aujourd’hui, nous présentons un plan concret et pratique qui établira des modalités claires pour déterminer comment et quand un Premier ministre pourra demander de proroger le Parlement, a ajouté M. Ignatieff. Je donne ma parole qu’un gouvernement libéral respectera ces règles et le rôle du Parlement et garantira une reddition des comptes aux Canadiens. »
Afin d’empêcher les abus en matière de prorogation à l’avenir, le Parti libéral du Canada cherchera à modifier le Règlement de la Chambre des communes par les dispositions suivantes:
• Exiger un avis d’intention de prorogation d’au moins 10 jours de la part du Premier ministre qui indique les raisons précises de son intention de demander une prorogation.
• Exiger que le Premier ministre présente la question de la prorogation à la Chambre des communes pour permettre un débat en bonne et due forme.
• Empêcher une demande de prorogation au cours de la première année suivant un discours du Trône, à moins que la Chambre y consente.
• Empêcher une prorogation de plus d’un mois civil sans le consentement de la Chambre.
• Empêcher une demande de prorogation si une question de confiance est prévue à la Chambre.
• Permettre aux Comités parlementaires de continuer leur travail lors de la période de prorogation du Parlement jusqu’au début d’une nouvelle session.
« Le Parlement ne devrait pas pouvoir empêcher un Premier ministre de recourir à la prorogation lors de circonstances acceptables, a dit Ralph Goodale, leader libéral à la Chambre. Cependant, ce Premier ministre doit rendre des comptes sur ses motivations, et des règles doivent clairement établir les circonstances dans lesquelles la fermeture du Parlement est un abus. »
Les libéraux ont l’intention de soumettre leur proposition au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour la considération de tous les partis avant de demander des amendements au Règlement de la Chambre des communes, sous la forme d’un projet de loi, si nécessaire.
« Le Parlement ne sert pas le Premier ministre ; il sert les Canadiens, a conclu M. Ignatieff. C’est pourquoi les Canadiens ont besoin de modalités claires et contraignantes sur l’utilisation appropriée de la prorogation. »
Fiche d’information
Le pouvoir de prorogation
La prorogation est une procédure qui permet au Premier ministre d’arrêter tout le travail officiel se déroulant tant à la Chambre des communes qu’au Sénat, sans dissoudre complètement le Parlement pour autant pour procéder à une élection.
Le pouvoir constitutionnel de prorogation est conféré à la Gouverneure générale. La demande d’exercer celui-ci est faite par le Premier ministre.
Lorsque ce pouvoir est utilisé dans des circonstances habituelles, une demande de prorogation est un outil légitime pour mettre un terme à une session du Parlement, après que la majeure partie du travail à faire lors de cette session a été terminé. Cette démarche met fin au programme du Parlement pour qu’un nouveau Discours du Trône inaugure une nouvelle session.
Jusqu’à récemment, les Canadiens pouvaient tenir pour acquis le bon usage du pouvoir de prorogation. Des Premiers ministres se sont servis de la prorogation d’une façon permettant d’appuyer le bon fonctionnement de nos institutions démocratiques fondamentales.
Pour sa part, Stephen Harper a corrompu l’utilisation traditionnelle de la prorogation en s’en servant à deux reprises au cours de la dernière année pour fermer de manière arbitraire le Parlement pour une raison illégitime : celle de fuir son obligation de transparence et de reddition de comptes démocratique.
M. Harper a recouru à une prorogation en décembre 2008 afin d’éviter les votes de confiance prévus sur son Énoncé économique de l’automne et, de nouveau, en décembre 2009 pour arrêter toutes les études parlementaires concernant ce que savait son gouvernement et le moment où il a appris les allégations de torture en Afghanistan.
Afin de relever un précédent à de tels abus de pouvoir, il faut remonter à 1873, année où Sir John A. MacDonald avait tenté d’empêcher le Parlement d’enquêter sur son scandale concernant les chemins de fer.
La plus récente fermeture du Parlement provoquée par M. Harper aura duré 63 jours après une session de 128 jours. Depuis 1964, les prorogations ont duré en moyenne 12 jours, alors que les sessions parlementaires ont duré en moyenne 187 jours.
Ce que proposent les libéraux
Étant donné que les principes conventionnels de démocratie parlementaire ne sont pas entre bonnes mains avec le gouvernement Harper, le Parti libéral propose de remédier à la situation pour arriver à rétablir les normes traditionnelles de comportement démocratique pour les futures demandes de prorogation.
Le Parti libéral présentera des motions à la Chambre des communes afin d’amender le Règlement de la Chambre des communes et, s’il le faut, il soumettra un projet de loi pour accomplir ce qui suit :
1. Exiger que le Premier ministre, avant de faire une demande de prorogation, ait à fournir un avis par écrit de son intention de le faire au moins 10 jours à l’avance, en plus de donner les raisons précises qui le poussent à le faire.
2. Exiger que le Premier ministre ait à présenter sans délai la question de la prorogation, de même que ses raisons pour en faire la demande, devant la Chambre des communes pour la tenue d’un débat approfondi.
3. À moins que la Chambre en décide autrement, empêcher qu’une demande de prorogation soit faite au cours des 12 premiers mois de toute session.
4. À moins que la Chambre en décide autrement, empêcher qu’une demande de prorogation qui durerait plus d’un mois puisse être faite.
5. À moins que la Chambre en décide autrement, empêcher qu’une demande de prorogation puisse être faite lorsqu’un vote de confiance a été prévu à la Chambre.
6. Permettre aux comités de la Chambre des communes de continuer de fonctionner pendant la période de prorogation du Parlement.
Si cela est possible, les libéraux ont l’intention de soumettre leur proposition au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour la considération de tous les partis avant de demander des amendements au règlement de la Chambre des communes.
Le Règlement de la Chambre des communes a été amendé par le passé afin d’améliorer la reddition de comptes. Par exemple, les changements apportés au Règlement empêchent dorénavant les Règlements parlementaires relatifs à la production de documents d’être invalidés par une prorogation, et les projets de loi émanant des députés d’être enterrés lorsque la Chambre des communes est prorogée.
